Arrêté ministériel n° 474 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 janvier 1977 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par la SIDEC de l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 2629 D.G. en vue d'y regrouper ses services
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar, à la diligence du gouverneur de la Région du CаpVert, au sujet du projet d'acquisition par la SIDEC de l'immeuble faisant l'objet du titre foncier n° 2629 D.G.
Art 2
Pendant la période ci-dessus indi