Arrêté ministériel n° 4747 M.D.I.A.-D.M.G.-4 du 26 avril 1978 portant annulation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe
Article premier
Le récépissé d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 4296 MI. du 29 septembre 1955 concernant l'établissement classé n° 1328 est annulé à compter de la date de signature du pr&e