Arrêté ministériel n° 4753 M.D.I.A.-D.M.G.4 du 26 avril 1978 portant annulation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe
Article premier
L'autorisation d'ouverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'arrêté n° 8491- M.D.M.G.-S.R.M.C.V. du 10 août 1973 concernant l'établissement classé n° 965, est annulée à compter de la date de signature du présent ar