Arrêté ministériel n° 4798 M.INT.-D.T.C.L. du 14 mai 1975 valant mandat du maire de la commune de Kébémer pour le règlement d'une somme de 173.529 francs
Article premier
Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Kébémer, pour le règlement d'une somme de 173.529 francs, due par ladite collectivité locale au titre de sa participation au service hational de lutte contre l'incendie et les fléaux calamiteux.
Art 2