Arrêté ministériel n° 485 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 18 janvier 1977 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet d'acquisition par voie d'expropriation par la SONAGA de l'immeuble sis au 66, avenue Georges-Pompidou, appartenant à M. Aref Houdrouge

Reference : ART 485/1977 Published on :