Arrêté ministériel n° 4857/MEF du 21 juillet 2003 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes du naufrage du M/S « Le Joola »
Article premier
Les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes du naufrage du M/S Le Joola (« FIV M/S Le Joola »), institué par l'article 21 du décret n° 2003-65 du 17 février 2003 portant mise en place d'un dispositif de recensement, d'assistan