Arrêté ministériel n° 4897 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 27 mai 1974 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur d'une parcelle de terrain à distraire des titres fonciers n° 5509, 1164 et 12453 D.G

Reference : ART 4897/1974 Published on :