Arrêté ministériel n° 4916 du 23 mars 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes et du bulletin unique de vote pour les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Éducation et de la Formation
Article premier
L'enveloppe utilisée à l'occasion du vote pour les élections de représentativité syndicale dans le secteur public de l'Education et de la Formation est de couleur blanche et opaque. Son rabat est triangulaire et non gommé.
L'enveloppe est de format 114 mm x 164 mm et po