Arrêté ministériel n° 4931 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R.M. C.V. du 27 mai 1974 relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement dangereux insalubre ou incommode, rangé dans la 3e classe

Reference : ART 4931/1974 Published on :