Arrêté ministériel n° 4975 M.F.A.E.-D.D. du 21 mai 1975 modifiant et complétant l'arrêté n° 14070 M.F.A.E.-D.D. du 11 décembre 1974 portant réorganisation du service des douanes
LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu le décret n° 75-334 du 26 mars 1975 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics st sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la Républ