Arrêté ministériel n° 4983 du 29 mai 1972 M.INT.-D.A.G.A.T. complétant l'arrêté n° 3779 du 15 mars 1966 portant réglementation en matière de fourrière
Article premier
Les animaux trouvés errant dans les limites des communautés rurales sont saisis et mis en fourrière par les soins des personnes déignées à cet effet par le président du conseil rural.
Art 2
Si dans un délai de cinq jours les animaux saisis ne sont pas récla