Arrêté ministériel n° 5165 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 19 mai 1980 portant création d'une caisse d'avances à la Direction de l'Aménagement du Territoire (études et enquêtes du plan national d'aménagement du territoire)
Artice premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 8.000.000 de francs est créée à la Direction de l'Aménagement du Territoire pour le règlement des dépenses relatives aux « études et enquêtes du plan national d'aménagement du territoire &ra