Arrêté ministériel n° 5194 M.D.R. du 6 mai 1986 portant organisation et fonctionnement du Commissariat à la Sécurité alimentaire
Article premier
Le Commissariat à la Sécurité alimentaire est dirigé par un commissaire à la Sécurité alimentaire, fonctionnaire de la hiérarchie A, nommé par décret sur proposition du Ministre du Développement rural.
Art 2
Le commissaire à la Sécuri