Arrêté ministériel n° 5231 du 4 juin 2004 portant création de comités de supervision, de contrôle et de suivi des opérations de cession d'intrants agricoles
Article premier
Il est créé sous l'autorité du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Hydraulique (MAEH) un comité national et des comités locaux de supervision, de contrôle et de suivi des opérations de cession des intrants agricoles.
Art 2
Le comité nat