Arrêté ministériel n° 5261 M.F.A.E-D.G.I.D.-D.D du 12 mai 1976 portant attribution à titre définitif de diverses parcelles de terrain de Médina, Fann, Colobane et Bopp
Article premier
Sont attribuées à titre définitif et dans des conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1934, modifié par les arrêtés des 3 octobre 1952 et 14 septembre 1953 et par les décrets des 6 juillet 1939 et 3 avril 1962, aux personnes ci-après nommé