Arrêté ministériel n° 5308 du 07 avril 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 5916 du 25 octobre 2005 portant instauration d'un permis de pêche artisanale

Reference : ART 5308/2015 Published on : 07/04/2015

Article premier Le présent arrêté a pour but de réglementer l'exercice de la pêche artisanale sans les eaux sous juridiction sénégalaise. Art 2 L'exercice de la pêche artisanale dans les eaux sous juridiction sénégalaise est assujetti à l'obtent

Reference : ART 5308/2015 Published on : 07/04/2015