Arrêté ministériel n° 5397 M.F.A.E.-D.G.F.-INV. du 10 juin 1974 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor n° 30-17-03 dénommé « Fonds d'aide au monde rural »
Article premier
Le compte spécial da trésor, compte d'affectation spéciale n° 30-17-03 dénommé « Fonds d'aide au monde rural, ouvert par l'article 5 de la loi n° 73-35 du 16 juin 1973, fonctionnera dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Art 2
Les