Arrêté ministériel n° 5404 du 17 juin 2010 portant autorisation préalable de conclure des accords d'échanges d'informations avec les cellules de renseignements financiers étrangers
Article premier
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF » est autorisée à conclure, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi uniforme n° 2004-09 du 6 février 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. des accords d'&