Arrêté ministériel n° 542 M.F.A.E.-D.I.D.-DOM. du 19 janvier 1971 prononçant l'affectation au profit du Ministre de l'Education nationale de trois parcelles de terrain à distraire des titres fonciers n° 14544, 14545 et 8097 D.G

Reference : ART 542/1971 Published on :