Arrêté ministériel n° 5634 M.F. A E. D.G.T.-D.C.P. du 20 mai 1976 portant création d'une caisse d'avances pour le fonctionnement de l'avion de commandement de la Présidence de la République
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 5.000.000 de francs est créée à la Présidence de la République pour le fonctionnement de l'avion de commandement.
Art 2
Cette caisse supportera les dépenses de fonctionnement des avions de commandement (acha