Arrêté ministériel n° 5662 du 24 juin 2010 accordant dispense d'apporter la succursale « SINCO SPA » à une société de droit sénégalais préexistante ou à créer
Article premier
Il est accordé à la Société << SINCO SPA », une dipense d'apporter sa succursale à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l'article 120 de l'Acte uniforme relatif