Arrêté ministériel n° 5710 M.INT.-CAB.4 du 16 mai 1984 portant organisation de l'Inspection de l'Administration territoriale
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 83-403 du 3 avril 1983 portant organisation des services de l'Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la R&ea