Arrêté ministériel n° 576 M.INT.-D.A.G.T. du 21 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure d'assignation à résidence décidée à l'encontre de MM. Souleymane Seydi, Mamadou Kandé et Kindy Baldé, dans l'arrondissement de Mbane, est fixée au 6 janvier 1976.
Art 2
Il sera pourvu par les soins d