Arrêté ministériel n° 5822 M.F.-D.E.D.T. du 28 avril 1961 rapportant en partie les dispositions des arrêtés n° 2544 et 2549 S.-D.E. du 18 avril 1953 et prononçant une affectation de terrains au ministère de l'intérieur
Article premier
Sont rapportées les dispositions des arrêtés n° 2544 et 2549 S.D.E, du 18 avril 1953 portant notamment affectation des titres fonciers n° 612 et 616 B.C. à Ziguinchor respectivement au profit du service des domaines et desservices judiciaires, mais seulement en tant qu'ils concernent une par