Arrêté ministériel n° 5957 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 11 avril 1962 fixant la composition d'une commission mixte en vue de l'établissement d'une convention collective des agences d'assurances
Article premier
Il est institué une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective du travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs de la branche professionnelle des agences d'assurances.
Art 2
Sont appelés à faire partie de la comm