Arrêté ministériel n° 6014 MF.A.E.-D.G.T.-D.CP du 9 juin 1977 portant création d'une caisse d'avances auprès de La Représentation permanente du Sénégal auprès de 10.A.C.I, à Montréal

Reference : ART 6014/1977 Published on : 09/06/1977

Article premier Une caisse d'avance, dont le plafond est fixé à 650.000 francs, est créée auprès de la représentation permanente du Sénégal auprès de l'O.A.C.I. à Montréal. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivante

Reference : ART 6014/1977 Published on : 09/06/1977