Arrêté ministériel n° 605 M.J.-D.A.C.G.-A.C. du 25 janvier 1973 portant nomination des magistrats, membres des commissions prévues à l'article 15, 5 et 6 du code de procédure pénale pour la désignation des gendarmes et des fonctionnaires de la police ayant la qualité d'officiers de police judiciaire

Reference : ART 605/1973 Published on :