Arrêté ministériel n° 6053 M.F.A E DGT-D C.P. du 10 juin 1977 abrogeant l'arrêté n° 18973 M.F.-D.C.P. du 27 décembre 1965 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la subdivision des exploitations industrielles de Saint-Louis
Article premier
L'arrêté n° 18973 M.F.-D.C.P. du 27 décembre 1965 est abrogé :
Art 2
Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par le produit de diverses cessions, est créée à la subdivision des exploitations industrielles de Saint-Louis.
Art 2
L'enc