Arrêté ministériel n° 6090 M.F.A E. D.G.I.D.- D.D. du 31 mai 1976 portant affectation d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 244-H.C., sis à à Kolda, au Ministère de l'Intérieur
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur, pour les besoins de la police de Kolda, d'une narcelie de terrain à distraire du titre foncier n° 244-H.C. propriété de l'Etat.
Art 2
Le gouverneur de la Région de la Casamance et le d