Arrêté ministériel n° 6120 MEF-DGID du 9 novembre 2005 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 7809 du 19 septembre 2001 portant application de l'annexe I du livre II du Code général des Impôts
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts ;
Vu le décret n° 95-010 du 10 janvier 1995 portant organisation du Ministère de l'Economie, des Fina