Arrêté ministériel n° 6247 du 17 juin 1983 M.P.C. prorogeant les dispositions de l'article 5, alinéa 1er du décret n° 80-359 du 11 avril 1980 portant agrément de AGROCAP au régime prioritaire
Article premier
Les dispositions de l'alinéa 1 an de l'article 5 du décret n° 80-359 du 11 avril 1980 sont prorogées pour une durée de 1 an, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du