Arrêté ministériel n° 6265 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D. du 28 mai 1984 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des services de la Direction générale des Douanes
Article premier
Des caisses intermédiaires de recettes sont créées auprès des bureaux et subdivisions des Douanes pour le recouvrement :
- du produit des amendes;
- du droits et taxes sur les marchandises importées par les voyageurs;
- des droits et taxes sur les paquets et colis postaux;
- des droi