Arrêté ministériel n° 6396 du 21 juin 1982 portant application de l'article 32 du décret n° 64-336 du 13 mai 1964 portant règlement pour la constitution des sociétés d'assurances, leur fonctionnement et leur contrôle
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 63-38 du 10 juin 1963 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurances;
Vu le décret n° 64-336 du 13 mai 1964 portant règlement pour la constitution des sociétés d'assurances, leur fonctionnemen