Arrêté ministériel n° 6464 M.F.A.E. du 28 juin 1974 fixant le montant maximum des loyers que les entreprises passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux sont admises à déduire de leur bénéfices net, lorsqu'elles louent des locaux pour y loger leur personnel
Article premier
Les entreprises passibles de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, qui louent des locaux pour y loger leurs dirigeants et leur personnel, ne sont admises à déduire les loyers correspondants de leur bénéfice net pour l'établissement dud