Arrêté ministériel n° 6479 du 22 juin 2009 fixant les taux d'intérêt à servir à la Caisse nationale d'Epargne (CNE) sur les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Article premier
La Caisse des dépôts et Consignations (CDC) reçoit les sommes versées à la Caisse nationale d'Epargne (CNE) par ses déposants dans la limite du fonds de roulement jugé nécessaire pour assurer le service des remboursements.
Art 2
La rémunération des fon