Arrêté ministériel n° 6504 M.P.C. du 9 juin 1983 portant agrément de l'Entreprise de Confection sur Mesure et Mode (E.C.M.) .au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Article premier
Le programme de la « E.C.M. » objet de sa demande en date du 28 janvier 1983, est agréé au régime de la loi n° 81-51 du 10 juillet 1981.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une entreprise de confection comprenant deux sections :
- une section