Arrêté ministériel n° 6512 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 29 juin 1974 abrogeant l'arrêté n° 17092 M.F.-D.C.P.-T. du 24 novembre 1965 et portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au secteur forestier de Linguère et annexes de Dahra et Labgar
Article premier
L'arrêté n° 17092 M.F.-D.C.P.-T. au 24 novembre 1965 est abrogé.
Art 2
Il est créé au secteur forestier de Linguère et annexes de Dahra et Lagbar, une caisse intermédiaire de recettes alimentée par les produits des :
- redevances en mati&egra