Arrêté ministériel n° 6516 M.F.A.E.-D.M.G.F. du 2 juillet 1973 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 221 du 13 janvier 1973 fixant le barème des conditions générales applicables par les banques installées sur le territoire de la République du Sénégal
Article premier
L'article 4.4.2 de l'annexe de l'arrêté n° 221 du 13 janvier 1973 est modiflé comme suit:
4.a. Transferts.
4.1.2 -à Pextérieur de l'Union Monétaire:
- commission fixe: 200 francs C.F.A. par transfert.
- commission proportionnelle commission perçue par