Arrêté ministériel n° 652 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 21 janvier 1976 prononçant la résiliation du bail par l'Etat, d'un terrain à distraire du titre foncier n° 11696 D.G
Article premier
Est prononcée à la demande de la Société Fertisen S.A., la résiliation du bail par l'Etat à la Société Fertisen S.A., d'une parcelle de 120.000 mètres carrés à distraire du titre foncier n° 11696 D.G. par acte administratif en date du 28 ao&u