Arrêté ministériel n° 6567 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 26 juin 1975 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes à la division de la marine marchande et des ports secondaires
Article premier
Une caisse intermédiaire de recettes, alimentée par la taxe de pilotage de rivière et le produit des visites techniques en vue de la délivrance et du renouvellement des titres de sécurité des navires, est créée à la division de la marine marchande et des ports seconda