Arrêté ministériel n° 6579 du 29 juin 2009 portant création du Comité Technique de Constat, de déclaration des calamités naturelles frappant les zones rurales et ayant causé de sinistres aux activités agricoles, d’élevage, de sylviculture et de pêche
Article premier.
Il est, crée un Comité technique chargé du constat et de la déclaration des calamités naturelles ayant, dans l’année frappé les zones rurales et ayant causé de sinistres aux exploitations agricoles, d’élevage, de sylviculture et de pêche.