Arrêté ministériel n° 6811 du 03 mai 2016 portant création, organisation et fonctionnement des réseaux de conseils locaux de pêche artisanale (CLPA)

Reference : ART 6811/2016 Published on : 03/05/2016

TITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier Le présent arrêté a pour objet de créer des réseaux de conseils locaux de pêche artisanale (CLPA) aux niveaux départemental, régional et national et, d'en fixer les modes d'organisation et de fonctionnement.

Arrêté ministériel n° 6811 en date du 03 mai 2016 portant création, organisation et fonctionnement des réseaux de conseils locaux de pêche artisanale (CLPA)

Reference : ART 6811/2016 Published on : 03/05/2016