Arrêté ministériel n° 6623 M.T.P.U.T.-D.T.R. du 23 juin 1977 fixant les modalités d'immatriculation et de réimmatriculation des véhicules dont les propriétaires résident dans la Région de Louga
Article premier
En application des prescriptions du décret n° 77-365 du 29 avril 1977 abrogeant et remplaçant le paragraphe A de l'article 12 de l'annexe L. du Code de la route, il sera procédé à compter du 1 juillet 1977, aux opérations d'immatriculation et de réimmatriculation de