Arrêté ministériel n° 6825 du 22 août 2001 accordant dispense à l'article 120 de l'acte uniforme

Reference : ART 6825/2001 Published on : 22/08/2001

Article premier Il est accordé à la société CITIBANK NA l'autorisation d'installer au Sénégal une succursale avec dispense de l'obligation prévue par l'article 120 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intér&ec

Reference : ART 6825/2001 Published on : 22/08/2001