Arrêté ministériel n° 6826 du 22 août 2001 portant prorogation d'une dispense accordée à la Société Siemens - Aktiengesellschaft

Reference : ART 6826/2001 Published on : 22/08/2001

Article premier La dispense de l'obligation prévue par l'article 120 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique initialement accordée à la Société Siemens Aktiengesellschaft, succursale de la Sociét

Reference : ART 6826/2001 Published on : 22/08/2001