Arrêté ministériel n° 6826 M.F.A.E.-D.I.D. du 9 juillet 1973 prononçant l'affectation au profit du Ministère de la Santé publique d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 3892 D. G.

Reference : ART 6826/1973 Published on :