Arrêté ministériel n° 6829 M.F.A.E.-D.I.D. du 9 juillet 1973 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 4011 S. S

Reference : ART 6829/1973 Published on : 09/07/1973

Article premier Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur, d'une parcelle de terrain sise à Keur Ayib, département de Nioro-du-Rip, d'une contenance de 3.200 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 4011 s.5.. propriété de l

Reference : ART 6829/1973 Published on : 09/07/1973