Arrêté ministériel n° 6917 P.R.-S.G.-M.F.P.T.-CAB. B.E. du 18 juillet 1988 instituant une commission consultative pour l'attribution de contrats spéciaux aux agents non fonctionnaires de l'Etat
Article premier
Il est institué, sous l'autorité du Ministre d'Etat, Secrétaire général de la Présidence de la République, une commission consultative pour l'attribution de contrats spéciaux aux agents non fonctionnaires de l'Etat prévus par l'article 2 du d&