Arrêté ministériel n° 6975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 30 juin 1977 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au Service du Matériel du Ministère des Finances et des Affaires économiques
Article premier
Il est créé au service du matériel du Ministère des Finances et des Anatres économiques, une caisse inter médiaire de recettes alimentée par le produit de la cession l'instruction générale et des registres et imprimés relatifs a la comptabilité des m