Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. du 30 juin 1977 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales
Article premier
Les établissemnts bancaires désignés ci-dessous sont autorisés à cautionner les entrepreneurs et fournisseurs déclarés soumissionnaires ou adjudicataires des marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
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